Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 64 805 DU 29 JUILLET 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 18 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de classe normale en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté conservée 1er 1er Sans ancienneté. 2e 1er Moitié de l'ancienneté acquise. 3e 1er Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de six mois. 4e 2e Ancienneté acquise majorée d'un an. 5e 3e Ancienneté acquise dans la limite de deux ans. 6e 4e Ancienneté acquise. 7e 5e Ancienneté acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000020273899#art-5