Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021638213#art-2