Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan de la formation suivie est réalisé par l'organisme de formation. Une attestation de fin de formation établie par le directeur de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les programmes suivis par le directeur est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé ou au représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, ainsi qu'au directeur général du Centre national de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000021679227#art-5