Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021638800#art-3