Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés., Art. R654-1, Art. R654-18, Art. R654-19, Art. R654-20
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021638410#art-1