Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2224-32, Art. R2333-1, Art. R2333-2, Art. R2333-3, Art. R2333-4
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