Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 18 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000020273928#art-1