Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 18 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat se réunit au moins une fois par an. Ses délibérations sont préparées par un comité permanent.
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Prolegi/LEGITEXT000020273928#art-4