Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements d'outre-mer, les labels prévus à l'article D. 343-21 pourront être octroyés pour la première fois pour une année seulement.
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Prolegi/LEGITEXT000021640781#art-2