Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quartiers mentionnés à l'article 1er sont délimités conformément aux plans annexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés sur le site internet http://www.developpement-durable.gouv.fr . Ils sont tenus à la disposition du public à la direction générale de l'aménagement, de la nature et des paysages (DGALN), située à la Grande Arche, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'auprès des préfectures des départements concernés. Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
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Prolegi/LEGITEXT000021685812#art-2