Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R), Sct. Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R), Art. R4323-1, Sct. Section 2 : Dépenses d'investissement (R) , Art. R4323-2, Art. R5722-1
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Prolegi/LEGITEXT000021653477#art-3