Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès des épreuves portant notamment sur la réglementation professionnelle et la déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes ainsi que la révision légale et contractuelle des comptes et comprenant la présentation d'un mémoire.
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Prolegi/LEGITEXT000021655290#art-1