Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 24
24 / 25En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 22, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021655290#art-24