Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 4
4 / 25En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme d'expertise comptable est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021655290#art-4