Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 20 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un conseil interministériel de l'outre-mer présidé par le Président de la République ou, par délégation, par le Premier ministre. Le conseil a pour missions : 1° De définir les orientations politiques de nature à répondre aux besoins et à valoriser les atouts de l'outre-mer, notamment en matière de développement économique, social, culturel et environnemental ; 2° D'identifier, au vu des spécificités des collectivités d'outre-mer, les adaptations nécessaires aux politiques publiques conduites par le Gouvernement et d'orienter leur mise en œuvre ; 3° D'évaluer périodiquement les résultats des politiques conduites par l'Etat outre-mer et les progrès en terme d'égalité des chances pour les populations d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000020281635#art-1