Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 Art. 6 - Décret n°78-79 du 25 janvier 1978
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Prolegi/LEGITEXT000020280979#art-1