Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA SECTION II DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE IER DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes. , Art. R123-208-1, Art. R123-208-2, Art. R123-208-3, Art. R123-208-4, Art. R123-208-5, Art. R123-208-6, Art. R123-208-7, Art. R123-208-8
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Prolegi/LEGITEXT000020284789#art-1