Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5221-37, Art. D5221-38, Art. D5221-39, Art. D5221-40 - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 344 bis, Art. 344 ter, Art. 344 quater - Décret n°75-754 du 11 août 1975 , , , Art. 4, Art. 5
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