Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 24
21 / 26En vigueur depuis le 21 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020284965#art-24