Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 26
19 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 85-344 du 18 mars 1985 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000020289480#art-26