Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 27
20 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-870 du 2 août 1995
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Prolegi/LEGITEXT000020289480#art-27