Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 28
21 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
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Prolegi/LEGITEXT000020289480#art-28