Art. 6
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond des effectifs par grade des militaires sous-officiers est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique. Les plafonds des effectifs des militaires susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000020091010#art-6