Titre TITRE IER : MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R162-32, Art. R162-32-1, Art. R162-41, Art. R162-41-1, Art. R162-41-4, Art. R162-42, Art. R162-42-1, Art. R162-42-2
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Prolegi/LEGITEXT000020302312#art-1