Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 27 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements prévus au III de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sont exonératoires de la fraction de la taxe d'apprentissage dont l'entreprise est redevable au titre de la catégorie A mentionnée au 1° des articles R. 6241-22 et R. 6241-23 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000020311027#art-2