Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000020319340#art-10