Chapitre CHAPITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX
Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 6 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin est ouvert le dimanche 29 mars 2009 à huit heures et clos à dix-huit heures.
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Prolegi/LEGITEXT000020344095#art-10