Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE
Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 6 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle de la consultation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020344095#art-5