Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 7 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000020409549#art-4