Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions relatives à l'utilisation et à la gestion du fonds d'urgence sont arrêtées conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000020130069#art-2