Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 19 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés secrétaires administratifs du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 1er sont immédiatement titularisés et classés en application du chapitre III du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020354827#art-2