Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 12 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative est composée des membres suivants : ― le président de la section économie, transports et réseaux du Conseil général de l'environnement et du développement durable, président de la commission consultative ; ― la commissaire générale au développement durable ou son représentant ; ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; ― le directeur du budget ou son représentant ; ― le directeur du transport aérien ou son représentant ; ― le directeur des services de la navigation aérienne ou son représentant ; ― le directeur des affaires juridiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant ; ― le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant ; ― l'architecte-conseil de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Loire-Atlantique.
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Prolegi/LEGITEXT000020372230#art-2