Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 12 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf urgence, les membres de la commission consultative reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
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Prolegi/LEGITEXT000020372230#art-6