Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R142-4, Art. R144-6, Art. R144-14 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Le comité monétaire du conseil général., Art. R142-18
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Prolegi/LEGITEXT000020372083#art-1