Chapitre CHAPITRE V : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-821 du 18 août 2004 Sct. II - Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée., , ,
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Prolegi/LEGITEXT000020094951#art-13