Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 Art. 7
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Prolegi/LEGITEXT000020376050#art-1