Titre TITRE V : CONSEIL SCIENTIFIQUE ET COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES
Art. 16
16 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000020378846#art-16