Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19
19 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 -1
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Prolegi/LEGITEXT000020378846#art-19