Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 21
21 / 24En vigueur depuis le 14 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les mandats en cours des membres du conseil scientifique, des commissions scientifiques spécialisées et des commissions ad hoc.
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Prolegi/LEGITEXT000020378846#art-21