Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 33En vigueur depuis le 13 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Etablissement public du château de Fontainebleau. L'établissement comprend le château, l'ensemble des parcs, jardins, bâtiments et dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée national.
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Prolegi/LEGITEXT000020379071#art-1