Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 28
27 / 33En vigueur depuis le 13 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 14, le budget primitif de l'exercice 2009 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000020379071#art-28