Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 29
28 / 33En vigueur depuis le 13 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles rattachés au musée et domaine de Fontainebleau et au quartier des Héronnières et affectés de façon permanente au ministère chargé de la culture sont mis à la disposition de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000020379071#art-29