Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 33
32 / 33En vigueur depuis le 4 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020379071#art-33