Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 5
5 / 33En vigueur depuis le 13 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 4 du présent décret, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020379071#art-5