Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 15 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020381905#art-3