Chapitre CHAPITRE IER : LISTE DES ENQUETEURS SOCIAUX
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile. La liste peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles. Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d'appel et des tribunaux judiciaires. Le juge peut, le cas échéant, désigner toute autre personne qualifiée de son choix.
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Prolegi/LEGITEXT000020381825#art-1