Chapitre CHAPITRE IER : LISTE DES ENQUETEURS SOCIAUX
Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 15 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'expiration du délai de cinq ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes concernées déposent une nouvelle demande. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 et 5.
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Prolegi/LEGITEXT000020381825#art-6