Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-10-38, Art. R931-10-59
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Prolegi/LEGITEXT000020402602#art-8