Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 22 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date mentionnée à l'article 4 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Tarn ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Tarn. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.
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Prolegi/LEGITEXT000020425210#art-5