Chapitre CHAPITRE II : LE COMITE DU SECRET STATISTIQUE
Art. 15
15 / 31En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité du secret statistique est nommé pour une durée de six ans. Son mandat est renouvelable une fois.
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Prolegi/LEGITEXT000026941801#art-15